📘 Règlement intérieur
Les règles de vie de l'école de conduite : ponctualité, sécurité, respect des personnes et du matériel. Version en vigueur au 18 octobre 2026.
Le document ci-dessous reprend mot pour mot le règlement de cette page. Il porte un cadre de paraphe sur chaque page et une page de prise de connaissance, et il est joint au contrat d'enseignement remis à l'élève.
Article 1 — Objet et champ d'application
Le présent règlement intérieur fixe les règles de fonctionnement de l'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière exploité sous le nom commercial « Happy Permis », ci-après « l'école de conduite ». Il s'applique à toute personne inscrite à une formation, ci-après « l'élève », dans les locaux, dans les véhicules et lors de toute activité organisée par l'école de conduite.
Il est annexé au contrat d'enseignement à la conduite et porté à la connaissance de l'élève avant sa signature, conformément au modèle de contrat type défini par l'arrêté du 29 mai 2020 modifié par l'arrêté du 11 octobre 2024.
Il ne traite ni des prix, ni du paiement, ni des conditions de résiliation : ces points relèvent du contrat de formation et des conditions générales de vente, qui prévalent sur le présent document.
Article 2 — Horaires et accès
2.1 — Horaires. Les horaires d'ouverture de l'agence sont affichés à l'agence et publiés sur le site de l'école de conduite. Ils peuvent changer, notamment pendant les vacances scolaires, les jours fériés ou en cas de circonstance exceptionnelle. Les changements sont annoncés sur le site et à l'agence. Les leçons de conduite peuvent avoir lieu en dehors de ces horaires : leur date et leur heure sont celles de la réservation sur Klaxo.
2.2 — Lieu de départ et de fin des leçons. Le lieu de départ et de fin de chaque leçon est indiqué dans la réservation sur Klaxo. L'élève le vérifie. S'il n'est pas correct, il contacte l'école de conduite avant le début de la leçon pour le faire modifier. L'école peut refuser le changement s'il n'est pas compatible avec le planning. À défaut de modification, la leçon a lieu à l'endroit indiqué sur Klaxo. Si l'élève ne s'y présente pas à l'heure, l'article 3 s'applique (retard ou absence).
2.3 — Élèves mineurs. L'école de conduite n'a la charge de l'élève mineur que pendant la durée de sa leçon ou de sa séance. Avant et après, notamment pendant le trajet et l'attente, l'élève reste sous la responsabilité de ses représentants légaux.
2.4 — Accès aux locaux. L'agence est ouverte au public pendant ses horaires d'ouverture. Pendant les cours de code et les cours collectifs, la salle de code est réservée aux élèves inscrits à la séance. Pendant les rendez-vous pédagogiques de l'apprentissage anticipé de la conduite, les accompagnateurs inscrits au planning de la séance y participent aussi, y compris s'ils sont ajoutés le jour même. L'école de conduite peut refuser l'accès à toute personne qui trouble le fonctionnement de l'agence, ou lui demander de partir (article 7).
Article 3 — Ponctualité, annulation et retard
L'élève se présente à l'heure et au lieu indiqués sur Klaxo (article 2.2). L'annulation d'une leçon se déclare depuis l'espace personnel, rubrique « Annulation / Absence », ou directement auprès de l'agence, dans les conditions suivantes, identiques à l'article 9 des conditions générales de vente.
3.1 — Annulation dans les délais. L'élève peut annuler une leçon sans frais jusqu'à 48 heures avant son début.
3.2 — Annulation tardive ou absence. Toute leçon annulée moins de 48 heures avant son début, ou non honorée, est due : l'heure correspondante est décomptée du solde d'heures de l'élève. Lorsque l'annulation intervient entre 48 heures et 24 heures avant le début de la leçon, le créneau est proposé aux autres élèves jusqu'à 24 heures avant son début : s'il est réservé en entier par un autre élève dans ce délai, l'heure est recréditée à l'élève qui a annulé. Lorsqu'elle intervient moins de 24 heures avant le début, ou si le créneau n'a pas été repris 24 heures avant le début, il n'est plus proposé à la réservation et l'heure reste due, sauf motif d'exonération prévu à l'article 3.3.
3.3 — Motifs d'exonération. Par exception, l'heure est recréditée lorsque l'absence résulte d'un événement imprévisible et impérieux dûment justifié, notamment :
- raison médicale : certificat médical attestant que l'élève ne pouvait pas suivre la leçon à la date prévue, ou arrêt de travail couvrant cette date ;
- urgence familiale grave : hospitalisation en urgence ou décès d'un proche (conjoint ou partenaire, enfant, parent, frère ou sœur), attesté par un bulletin d'hospitalisation ou un acte de décès ;
- accident dans lequel l'élève est lui-même impliqué, attesté par un constat, un dépôt de plainte ou un document médical ;
- tout autre événement présentant les caractères de la force majeure au sens de l'article 1218 du code civil.
3.4 — Motifs non recevables. Ne constituent pas un motif d'exonération, notamment :
- scolarité et études : contrôle, devoir surveillé, partiel, examen, oral, cours de rattrapage, sortie ou voyage scolaire, stage, modification d'emploi du temps ou convocation, dès lors qu'ils étaient connus ou prévisibles au moment de la réservation ou plus de 48 heures avant la leçon ;
- transport : retard ou annulation d'un transport en commun, grève annoncée, embouteillages, panne ou indisponibilité d'un véhicule personnel, impossibilité pour un proche d'accompagner ou de déposer l'élève ;
- organisation personnelle : oubli, erreur de date ou d'horaire, réveil tardif, fatigue, activité sportive ou de loisirs, rendez-vous personnel programmé (y compris médical non urgent), départ en vacances ou en week-end ;
- conditions météorologiques ordinaires.
3.5 — Transmission du justificatif. Le justificatif est déposé par l'élève, ou par son représentant légal s'il est mineur, depuis l'espace élève, rubrique « Annulation / Absence », ou remis à l'agence. Il n'est pas accepté par courrier électronique. Il doit être transmis dans les deux mois suivant la date de la leçon ; passé ce délai, la demande n'est plus recevable et l'heure reste décomptée.
3.6 — Recevabilité du justificatif. Le justificatif doit être lisible, établi par un tiers (médecin, établissement de santé, officier d'état civil, employeur, forces de l'ordre) et porter sur la date de la leçon. Une déclaration sur l'honneur ne suffit pas. Le certificat médical n'a pas à mentionner de diagnostic.
3.7 — Décision de l'école. L'école examine chaque justificatif et notifie sa décision dans l'espace élève et par courrier électronique. Si elle l'accepte, l'heure est recréditée ; aucun remboursement ni avoir n'est accordé. Si elle le refuse, elle en indique le motif et l'heure reste décomptée. Tout justificatif falsifié ou incohérent est refusé.
3.8 — Annulation par l'école. Une leçon annulée par l'école n'est jamais décomptée, sauf lorsqu'elle l'est en application de l'article 5 du règlement intérieur pour une cause venant de l'élève (chaussures non conformes, test d'alcoolémie positif et séance en salle refusée, comportement dangereux). Si l'école l'annule moins de 48 heures avant son début, hors force majeure, une nouvelle date est proposée en priorité à l'élève.
3.9 — Conservation des justificatifs. Les justificatifs ne sont vus que par le personnel habilité et ne sont jamais transmis à un tiers (politique de confidentialité, article 8). Ils sont supprimés six mois après la décision de l'école, ou dès la suppression du compte élève si elle intervient avant. La déclaration d'absence est conservée.
Un retard réduit d'autant la durée de la leçon, qui reste intégralement décomptée : le créneau suivant appartient à un autre élève. Au-delà de vingt minutes de retard, la leçon peut être considérée comme non honorée.
En cas de retard de l'enseignant, la durée manquante est rattrapée sur la même leçon si le planning le permet, ou reportée sans décompte.
Article 4 — Documents à présenter
L'élève doit avoir sur lui, à chaque leçon de conduite et à chaque examen, l'original d'une pièce d'identité en cours de validité : carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour.
L'élève en situation de handicap a également sur lui, à chaque leçon de conduite et à chaque examen, le document justifiant de son handicap et des aménagements dont il bénéficie : l'avis médical délivré par le médecin agréé (cerfa n° 14880). Un oubli n'entraîne ni le report ni l'annulation de la leçon de conduite. Le jour de l'examen, les conséquences financières d'un oubli sont fixées à l'article 12 des conditions générales de vente.
Le livret d'apprentissage et le numéro NEPH sont conservés par l'école de conduite. L'élève n'a pas à les présenter, sauf dans le cas de l'apprentissage anticipé de la conduite prévu ci-dessous.
Leçon de conduite. Un oubli de la pièce d'identité n'entraîne ni le report ni l'annulation de la leçon. L'élève assume seul les conséquences d'un éventuel contrôle des forces de l'ordre.
Examen. Sans pièce d'identité valide, l'élève ne peut pas être présenté à l'examen. Les conséquences financières sont fixées à l'article 12 des conditions générales de vente.
Apprentissage anticipé de la conduite (AAC). L'élève doit pouvoir présenter son livret d'apprentissage numérique, depuis son compte Klaxo, en cas de contrôle pendant la conduite accompagnée, et le jour de l'examen si l'examinateur le demande. Avant l'examen, il doit avoir effectué une année de conduite accompagnée et participé à au moins deux rendez-vous pédagogiques. S'il ne peut pas présenter son livret le jour de l'examen, les conséquences financières sont fixées à l'article 12 des conditions générales de vente.
Article 5 — Aptitude à conduire et sécurité
Alcool et stupéfiants. L'élève se présente en état de conduire. Il n'a consommé ni alcool ni aucun produit stupéfiant. Pendant l'apprentissage, le taux d'alcool autorisé est de 0,2 g par litre de sang, soit en pratique aucun verre. Pour les stupéfiants, aucune présence n'est tolérée.
Médicaments. L'élève ne conduit pas sous l'effet d'un médicament portant un pictogramme de niveau 2 ou 3, sauf avis contraire de son médecin. Il peut, s'il le souhaite, en informer oralement l'enseignant. Cette information ne donne lieu à aucune note écrite ni à aucune appréciation. Elle peut, le cas échéant, être transmise oralement aux autres enseignants de l'école, uniquement pour la sécurité des leçons.
Chaussures. L'élève porte des chaussures qui maintiennent le talon. Les tongs, claquettes, mules et chaussures ouvertes à l'arrière ne sont pas admises. Si l'élève n'a pas de chaussures adaptées, la leçon ne peut pas avoir lieu : elle est annulée et décomptée.
Lunettes et lentilles. L'élève qui porte des lunettes ou des lentilles les apporte à chaque leçon. Un oubli n'entraîne ni le report ni l'annulation de la leçon.
Droit de conduire. L'élève informe l'école de conduite de toute mesure touchant son droit de conduire : suspension, annulation ou interdiction de solliciter un permis. Il signale aussi, le jour de la leçon, s'il ne se sent pas en état de conduire. Il n'a pas à préciser la nature d'un traitement ou d'un problème de santé.
L'enseignant n'est ni policier ni gendarme : il ne constate pas l'alcoolémie ni l'usage de stupéfiants. En cas de doute, il agit par prudence. Les règles ci-dessous précisent quand la leçon est reportée, annulée ou décomptée.
Doute sur l'état de l'élève. Si l'enseignant constate des signes laissant penser que l'élève n'est pas en état de conduire, il peut reporter la leçon ou la maintenir sous une forme adaptée. Ce n'est pas une accusation : seules les forces de l'ordre sont habilitées à contrôler l'alcoolémie ou l'usage de stupéfiants. Une leçon reportée n'est pas décomptée. Une leçon maintenue est due normalement.
Test d'alcoolémie. L'élève qui conteste le report peut se soumettre à un éthylotest proposé par l'enseignant. Ce test est facultatif.
- Si le test est négatif, la leçon a lieu normalement et le résultat n'est pas conservé.
- Si le test est positif, aucun second test n'est proposé. La leçon de conduite est annulée. L'enseignant propose de la remplacer par une séance en salle. Si l'élève refuse, la leçon est décomptée.
- Si l'élève refuse le test, la leçon est reportée et n'est pas décomptée.
Un test positif est photographié : l'éthylotest seul, avec la date et l'heure de prise de vue. Cette photo sert uniquement de preuve en cas de contestation. Elle n'est accessible qu'aux enseignants de l'école, n'apparaît pas dans l'espace de l'élève et est effacée automatiquement six mois après la leçon, sauf contestation en cours. Aucune autre trace du test n'est conservée. L'élève peut en obtenir une copie sur simple demande (politique de confidentialité, article 10).
Autres situations. L'enseignant peut interrompre ou refuser une leçon si les conditions de sécurité ne sont pas réunies. La leçon est décomptée uniquement si la cause vient de l'élève, par exemple des chaussures non conformes, un comportement dangereux ou un refus de suivre les consignes. Dans les autres cas, par exemple une panne ou une météo dangereuse, elle n'est pas décomptée.
Motif et contestation. Lorsqu'une leçon est décomptée, son motif est indiqué à l'élève dans son espace personnel, sans aucune mention d'un test ou de l'état de l'élève. L'élève peut le contester selon l'article 10.
Sécurité après la leçon. Si l'élève repart en conduisant un véhicule alors qu'il semble hors d'état de le faire, l'enseignant peut prévenir les forces de l'ordre.
Article 6 — Déroulement des leçons
L'élève applique les consignes de l'enseignant et respecte le code de la route. L'enseignant conduit la séance, fixe les objectifs et décide de l'itinéraire en fonction des compétences travaillées.
- le téléphone reste rangé et en mode silencieux pendant toute la durée de la leçon ; s'il sonne ou vibre de manière répétée, l'enseignant peut demander à l'élève de l'éteindre ou de le passer en mode avion jusqu'à la fin de la leçon. L'élève qui doit rester joignable pour un motif impérieux le signale à l'enseignant en début de leçon ;
- il est interdit de fumer, de vapoter et de manger dans les véhicules ;
- aucune personne étrangère à la formation ne prend place dans le véhicule, sauf accord de l'école de conduite ;
- aucun enregistrement, aucune photo ni aucune vidéo de la leçon n'est réalisé sans l'accord préalable de l'enseignant et des personnes concernées (article 7.2).
Les véhicules et les locaux sont laissés propres. Toute dégradation volontaire est réparée aux frais de son auteur ou, s'il est mineur, de son représentant légal, au coût réel de la remise en état, justifié par un devis ou une facture. Les dommages résultant d'une maladresse ou d'un accident ne sont pas mis à la charge de l'élève ; ceux survenus pendant une leçon relèvent de l'article 9.
Article 7 — Respect des personnes, image et échanges
7.1 — Respect mutuel. Les élèves, les enseignants et le personnel se doivent un respect mutuel. Sont proscrits les propos et comportements discriminatoires, sexistes, injurieux, violents ou de harcèlement, y compris de harcèlement sexuel, dans les locaux comme dans les véhicules, et y compris par messages ou sur les réseaux sociaux. L'enseignant peut intervenir sur les commandes du véhicule (volant, double commande) lorsque la sécurité ou l'apprentissage l'exige ; en dehors de ces interventions, la formation ne nécessite aucun contact physique.
L'élève qui s'estime victime d'un comportement inapproprié peut le signaler par écrit à l'école de conduite (article 10). Si la relation de confiance n'est plus possible, l'élève peut mettre fin à sa formation dans les conditions prévues par le contrat et par les conditions générales de vente (article 11). Lorsque l'école de conduite compte plusieurs enseignants, l'élève peut demander à poursuivre sa formation avec un autre enseignant, sans avoir à se justifier, dans la limite des disponibilités du planning.
7.2 — Image et enregistrements. Nul ne peut enregistrer, photographier ou filmer un élève, un enseignant ou un membre du personnel, dans les locaux comme dans les véhicules, sans l'accord préalable de la personne concernée et, pendant une leçon ou un cours collectif, de l'enseignant. La diffusion d'un enregistrement sans l'accord des personnes qui y figurent, notamment en ligne et de manière accessible au public, porte atteinte à leur droit à l'image et à leur vie privée ; elles peuvent engager toute action en justice. Cette diffusion constitue un manquement grave au sens de l'article 8.
L'école de conduite ne publie aucune photo ni aucune vidéo d'un élève sans son accord préalable et, s'il est mineur, sans celui de son représentant légal. L'accord est donné par écrit, un SMS ou un e-mail suffisant, pour une publication déterminée. Il peut être retiré à tout moment, par le même moyen ; l'école retire alors la publication de ses comptes dans les meilleurs délais.
7.3 — Échanges et avis en ligne. L'élève contacte l'école de conduite par les moyens qu'elle met à sa disposition, notamment le téléphone professionnel, l'e-mail, son espace personnel et le formulaire de contact du site. Il ne contacte pas l'enseignant sur son numéro ou ses comptes personnels : les messages reçus par ces voies ne sont pas traités et leur expéditeur peut être bloqué. Réciproquement, l'enseignant ne sollicite pas l'élève sur ses comptes personnels.
L'élève est libre de donner son avis sur l'école de conduite, y compris en ligne et de manière critique. Seuls sont proscrits les propos injurieux, diffamatoires ou portant atteinte à la vie privée d'une personne. L'école de conduite peut répondre publiquement à un avis, sans jamais y révéler d'information sur la formation de l'élève.
7.4 — Comptes personnels. Les identifiants remis à l'élève pour son espace personnel et pour les plateformes partenaires sont strictement personnels : il ne les communique à personne et signale sans délai toute utilisation suspecte. L'école de conduite ne lui demande jamais son mot de passe. Les règles d'utilisation de ces services figurent dans les conditions générales d'utilisation du site (articles 7 et 8 bis).
7.5 — Véhicules. Les véhicules de l'école de conduite ne sont équipés d'aucune caméra ni d'aucun micro. Aucun dispositif n'est utilisé pour suivre les leçons, contrôler le parcours de l'élève ou l'évaluer.
Article 8 — Manquements
En cas de manquement au présent règlement, l'école de conduite peut, selon la gravité des faits :
- rappeler la règle à l'élève, oralement puis par écrit ;
- interrompre la leçon en cours lorsque la sécurité l'exige ;
- adresser un avertissement écrit à l'élève et, s'il est mineur, à son représentant légal ;
- en cas de manquement grave ou répété, résilier le contrat dans les conditions prévues par celui-ci, après mise en demeure restée sans effet. En cas de diffusion d'un enregistrement mentionnée à l'article 7.2, la mise en demeure demande le retrait de la publication dans un délai de 48 heures.
Aucune sanction financière n'est appliquée au titre du présent règlement : les seules sommes dues restent celles qui correspondent aux prestations effectivement fournies ou aux leçons décomptées, sans préjudice de la réparation des dégradations volontaires prévue à l'article 6.
Article 9 — Incident, accident et assurance
Tout incident, accident ou dommage survenu pendant une leçon est signalé immédiatement à l'enseignant, qui établit le constat nécessaire. Les véhicules d'enseignement sont assurés dans les conditions rappelées au contrat de formation. Les dommages causés involontairement pendant une leçon, notamment par une maladresse ou une erreur de conduite, ne sont pas mis à la charge de l'élève.
L'élève conserve la responsabilité des conséquences d'une déclaration inexacte, notamment quant à son aptitude médicale ou à une mesure restreignant son droit de conduire.
Article 10 — Réclamations et entrée en vigueur
Toute question ou réclamation relative à l'application du présent règlement peut être adressée à l'école de conduite par le formulaire de contact du site ou directement à l'agence. Une réponse est apportée dans un délai raisonnable.
Le présent règlement entre en vigueur à la date figurant en tête de document. Il peut être modifié ; la version applicable est celle annexée au contrat signé par l'élève, la version publiée sur le site valant pour les contrats conclus après sa mise en ligne.
En cas de divergence entre le présent règlement et le contrat d'enseignement, le contrat prévaut.