📄 Conditions Générales de Vente

Chaque formule se compose de deux éléments distincts, dont les montants respectifs sont indiqués sur la page Formules & Prix :

1. Les frais d'inscription, forfaitaires, qui couvrent :

• la constitution, l'enregistrement et le suivi du dossier administratif de l'élève, y compris l'obtention de son numéro d'enregistrement préfectoral ;
• la remise du manuel d'apprentissage du code de la route au format papier ;
• l'ouverture d'un accès à la plateforme d'entraînement au code en ligne ENPC Center, valable douze mois ;
• l'ouverture d'un accès à la plateforme Klaxo, sur laquelle sont tenus le planning des leçons de conduite et le livret d'apprentissage numérique, pour la durée de la formation ;
• l'accès aux cours collectifs d'aide au code organisés en école de conduite ;
• l'accompagnement le jour de l'épreuve pratique de l'examen ;
• pour la formule Conduite Accompagnée, les trois rendez-vous pédagogiques réglementaires.

2. Les heures de conduite, facturées à l'heure :

• en boîte manuelle ou en boîte automatique, au même tarif horaire ;
• selon un barème dégressif en fonction du nombre d'heures commandées en une fois (article 6).

Les prestations de formation à la conduite constituent une obligation de moyens : l'école de conduite ne garantit pas la réussite à l'examen. L'évaluation de départ et le passage de l'épreuve du code ne sont pas compris dans les formules.

Les tarifs sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Seuls les règlements en euros sont acceptés.

La tarification des heures de conduite achetées en plus du forfait de la formule est dégressive en fonction du nombre d'heures commandées en une seule fois : un tarif à l'unité en dessous de cinq heures, puis un tarif horaire plus bas à partir de cinq, dix, quinze, vingt et vingt-cinq heures. Le tarif horaire du palier atteint s'applique à toutes les heures de la commande. Il s'agit d'une structure tarifaire permanente, et non d'une opération promotionnelle temporaire : les paliers affichés sur la grille tarifaire et au tableau des tarifs du contrat de formation sont ceux applicables en permanence.

Tarifs garantis par le contrat. Les tarifs applicables à l'élève sont ceux figurant au contrat de formation, en vigueur au jour de sa signature. Ils sont garantis pendant toute la durée du contrat, soit douze mois à compter de sa signature, puis pendant toute la durée de chaque avenant de renouvellement, aux tarifs en vigueur au jour de la prise d'effet de l'avenant. L'école de conduite se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment pour l'avenir ; cette modification est sans effet sur les contrats et avenants en cours.

Achat d'heures. L'achat d'heures de conduite suppose un contrat de formation ou un avenant en cours et l'absence de somme restant due à l'école de conduite. Les heures déjà réalisées non encore réglées restent dues, même après la fin du contrat.

Renouvellement. À l'expiration du contrat, l'élève qui souhaite acheter de nouvelles heures peut le renouveler par un avenant de douze mois, proposé depuis son espace élève ou à l'agence une fois le contrat expiré. L'avenant est signé par l'élève, ou par son représentant légal s'il est mineur, puis les frais de renouvellement sont réglés le jour même de la signature : l'avenant prend effet au jour de ce règlement. À défaut de règlement le jour de la signature, la signature est sans effet et l'avenant devra être signé de nouveau. Les frais de renouvellement figurant au contrat, ou à l'avenant précédent, sont garantis si l'avenant est signé et réglé au plus tard un mois après la fin du contrat ou de cet avenant ; passé ce délai, le renouvellement est facturé au prix en vigueur au jour de la signature de l'avenant, tel qu'il figure sur la grille tarifaire. Pour la formule Conduite Accompagnée, le premier renouvellement est offert s'il intervient dans ce même délai d'un mois, l'avenant devant néanmoins être signé ; passé ce délai, il est facturé au prix en vigueur.

Les leçons sont planifiées d'un commun accord entre l'élève et l'école de conduite, en fonction des disponibilités respectives. La réservation et le report s'effectuent depuis la plateforme Klaxo mentionnée à l'article 3, ou directement auprès de l'agence. L'annulation d'une leçon par l'élève se déclare depuis son espace personnel, rubrique « Annulation / Absence », ou auprès de l'agence. L'indisponibilité momentanée de ces services ne prive l'élève d'aucun des droits prévus au présent article : il lui suffit de contacter l'école de conduite par tout moyen.

9.1 — Annulation dans les délais. L'élève peut annuler une leçon sans frais jusqu'à 48 heures avant son début.

9.2 — Annulation tardive ou absence. Toute leçon annulée moins de 48 heures avant son début, ou non honorée, est due : l'heure correspondante est décomptée du solde d'heures de l'élève. Lorsque l'annulation intervient entre 48 heures et 24 heures avant le début de la leçon, le créneau est proposé aux autres élèves jusqu'à 24 heures avant son début : s'il est réservé en entier par un autre élève dans ce délai, l'heure est recréditée à l'élève qui a annulé. Lorsqu'elle intervient moins de 24 heures avant le début, ou si le créneau n'a pas été repris 24 heures avant le début, il n'est plus proposé à la réservation et l'heure reste due, sauf motif d'exonération prévu à l'article 9.3.

9.3 — Motifs d'exonération. Par exception, l'heure est recréditée lorsque l'absence résulte d'un événement imprévisible et impérieux dûment justifié, notamment :

• raison médicale : certificat médical attestant que l'élève ne pouvait pas suivre la leçon à la date prévue, ou arrêt de travail couvrant cette date ;
• urgence familiale grave : hospitalisation en urgence ou décès d'un proche (conjoint ou partenaire, enfant, parent, frère ou sœur), attesté par un bulletin d'hospitalisation ou un acte de décès ;
• accident dans lequel l'élève est lui-même impliqué, attesté par un constat, un dépôt de plainte ou un document médical ;
• tout autre événement présentant les caractères de la force majeure au sens de l'article 1218 du code civil.

9.4 — Motifs non recevables. Ne constituent pas un motif d'exonération, notamment :

• scolarité et études : contrôle, devoir surveillé, partiel, examen, oral, cours de rattrapage, sortie ou voyage scolaire, stage, modification d'emploi du temps ou convocation, dès lors qu'ils étaient connus ou prévisibles au moment de la réservation ou plus de 48 heures avant la leçon ;
• transport : retard ou annulation d'un transport en commun, grève annoncée, embouteillages, panne ou indisponibilité d'un véhicule personnel, impossibilité pour un proche d'accompagner ou de déposer l'élève ;
• organisation personnelle : oubli, erreur de date ou d'horaire, réveil tardif, fatigue, activité sportive ou de loisirs, rendez-vous personnel programmé (y compris médical non urgent), départ en vacances ou en week-end ;
• conditions météorologiques ordinaires.

9.5 — Transmission du justificatif. Le justificatif est déposé par l'élève, ou par son représentant légal s'il est mineur, depuis l'espace élève, rubrique « Annulation / Absence », ou remis à l'agence. Il n'est pas accepté par courrier électronique. Il doit être transmis dans les deux mois suivant la date de la leçon ; passé ce délai, la demande n'est plus recevable et l'heure reste décomptée.

9.6 — Recevabilité du justificatif. Le justificatif doit être lisible, établi par un tiers (médecin, établissement de santé, officier d'état civil, employeur, forces de l'ordre) et porter sur la date de la leçon. Une déclaration sur l'honneur ne suffit pas. Le certificat médical n'a pas à mentionner de diagnostic.

9.7 — Décision de l'école. L'école examine chaque justificatif et notifie sa décision dans l'espace élève et par courrier électronique. Si elle l'accepte, l'heure est recréditée ; aucun remboursement ni avoir n'est accordé. Si elle le refuse, elle en indique le motif et l'heure reste décomptée. Tout justificatif falsifié ou incohérent est refusé.

9.8 — Annulation par l'école. Une leçon annulée par l'école n'est jamais décomptée, sauf lorsqu'elle l'est en application de l'article 5 du règlement intérieur pour une cause venant de l'élève (chaussures non conformes, test d'alcoolémie positif et séance en salle refusée, comportement dangereux). Si l'école l'annule moins de 48 heures avant son début, hors force majeure, une nouvelle date est proposée en priorité à l'élève.

9.9 — Conservation des justificatifs. Les justificatifs ne sont vus que par le personnel habilité et ne sont jamais transmis à un tiers (politique de confidentialité, article 8). Ils sont supprimés six mois après la décision de l'école, ou dès la suppression du compte élève si elle intervient avant. La déclaration d'absence est conservée.

9.10 — Retard. Un retard de l'élève réduit d'autant la durée de la leçon, qui reste intégralement décomptée. Au-delà de vingt minutes de retard, l'école de conduite peut considérer la leçon comme non honorée.

L'élève s'engage à :

• fournir des informations exactes lors de son inscription et signaler tout changement de situation ;
• avoir sur lui, à chaque leçon de conduite et à chaque examen, l'original d'une pièce d'identité en cours de validité, ainsi que, le cas échéant, l'avis médical (cerfa n° 14880) pour l'élève en situation de handicap et le livret d'apprentissage numérique pour l'élève en apprentissage anticipé de la conduite, dans les conditions de l'article 4 du règlement intérieur ;
• se présenter aux leçons en état de conduire, sans avoir consommé d'alcool ni aucun produit stupéfiant, et avec des chaussures qui maintiennent le talon, dans les conditions de l'article 5 du règlement intérieur ;
• respecter les consignes de l'enseignant et le code de la route ;
• conserver confidentiels les identifiants qui lui sont remis pour l'espace personnel et pour les plateformes partenaires mentionnées à l'article 3, et ne pas les communiquer à un tiers.

L'enseignant peut reporter, interrompre ou refuser une leçon si les conditions de sécurité ne sont pas réunies. Les cas où la leçon est décomptée, et ceux où elle ne l'est pas, sont fixés à l'article 5 du règlement intérieur.

Un élève qui se présente à l'examen sans pièce d'identité valide ne peut pas être présenté. L'accompagnement à l'examen prévu à l'article 3 est alors considéré comme fourni et ne donne lieu à aucun remboursement. Il en va de même lorsque l'élève en situation de handicap n'a pas son avis médical, ou lorsque l'élève en apprentissage anticipé de la conduite ne peut pas présenter son livret d'apprentissage numérique à la demande de l'examinateur.

Toute réclamation peut être adressée à l'école de conduite via le formulaire de contact. Une réponse est apportée dans un délai raisonnable.

Conformément à l'article L. 612-1 du code de la consommation, en cas d'échec de la démarche amiable, l'élève peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur dont relève l'école de conduite sont communiquées sur simple demande et seront publiées dans les mentions légales du site.